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Questions and answers

Elles sont précisées à l’article 1 de la loi :

« Est tenu d’être vacciné contre la COVID-19 :

 

1)  tout membre du personnel :

   a)  d’un établissement de soins ou de santé ;

   b)  d’un établissement, service ou organisme ayant pour mission spécifique d’accueillir, d’encadrer ou d’héberger des personnes âgées d’au moins 60 ans ou des personnes dépendantes ;

   c)  d’un établissement, service ou organisme ayant pour mission spécifique d’accueillir, d’encadrer ou d’héberger des personnes handicapées ;

 

2) toute personne qui, sans être membre du personnel de l’un des établissements, services ou organismes mentionnés au chiffre 1), y exerce une activité, y compris à titre de bénévole, d’élève ou d’étudiant, lorsqu’elle est en contact direct avec des personnes qu’il accueille, encadre ou héberge, à l’exclusion de celle qui exerce ponctuellement cette activité sans être en contact direct avec des personnes qu’il accueille, encadre ou héberge ;

 

3) toute personne qui exerce l’une des professions de santé suivantes :

     a)  médecin ;

     b)  chirurgien-dentiste ;

     c)  sage-femme ;

     d)  pharmacien ou préparateur en pharmacie ;

     e)  auxiliaire médical à voir Arrêté Ministériel 2011-73 du 16/02/2011
 

  • Masseur-kinésithérapeute

  • Pédicure-podologue

  • Orthophoniste

  • Orthoptiste

  • Infirmier

  • Manipulateur d’électroradiologie médicale

  • Technicien de laboratoire médical

  • Ergothérapeute

  • Psychomotricien

  • Diététicien

  • Audioprothésiste

  • Prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées

  • Opticien-lunetier

     f)  ostéopathe ;

 

4) tout personnel non soignant exerçant son activité auprès de l’un des professionnels mentionnés au chiffre 3) lorsqu’il est en contact direct avec les patients de ces professionnels ;

 

5) tout militaire du corps des sapeurs-pompiers ;

 

6) toute personne exerçant une activité d’aide à domicile auprès de personnes âgées d’au moins 60 ans, de personnes dépendantes ou de personnes handicapées ;

 

7) toute personne assurant une activité de transport sanitaire.

(…) »

A compter du 30 octobre 2021.

 

En cas de schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, les personnes soumises à l’obligation vaccinale qui justifient de l’administration d’au moins une des doses requises devront présenter un schéma vaccinal complet au plus tard le 7 décembre 2021.

 

Pendant cette durée la personne pourra poursuivre son activité.

Vous pouvez informer vos salariés des implications de la loi « relative à l’obligation vaccinale contre la covid-19 de certaines catégories de personnes » en leur précisant que ceux qui le souhaitent peuvent vous adresser par anticipation leur certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet, ou une des deux dispenses mentionnées à l'article 2.

 

A compter du 30/10/2021 l’employeur doit demander à ses salariés – qui ne l’en auraient pas informé par anticipation - s’ils ont satisfait aux obligations légales et se faire communiquer les documents l’attestant (certificat de vaccination - certificat de rétablissement - certification de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid-19).

 

Le salarié a 7 jours pour répondre à cette demande.

 

Si le salarié ne communique aucun document :  à l’issue des 7 jours le salarié voit son contrat suspendu par le seul effet de la loi (sauf s’il demande à prendre des congés payés ou de repos compensateur avec l’accord de l’employeur).

Le salarié doit produire soit :

 

  • Un certificat de vaccination établissant un schéma vaccinal complet,
  • Un certificat de vaccination établissant un schéma vaccinal incomplet qui devra être complété avec un certificat de vaccination établissant un schéma vaccinal complet avant le 7 décembre 2021 inclus
  • L’une des 2 dispenses mentionnées à l’article 2 de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021 :
    • Un certificat de rétablissement à la suite de la contamination par le virus SARS-CoV-2 en cours de validité.
    • Un certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19.

Les documents doivent avoir été émis, selon le cas, par :

 

  • L'organisme ou la personne habilitée ayant administré le vaccin contre la COVID-19  (certificat de vaccination)
  • L’organisme ou la personne habilitée ayant réalisé le test virologique de type RT-PCR pour la détection du virus SARS-CoV-2 et dont le résultat a été positif (certificat de rétablissement)
  • Le Comité de médecins mentionné à l’article 2 de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021 (certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19).

Ces documents peuvent être communiqués sous format numérique ou papier

 

Le certificat de vaccination doit contenir :

 

  • Les nom, prénom, date de naissance de la personne
  • Le nom du vaccin et la date de vaccination (celle de la dernière dose administrée pour les vaccins à plusieurs doses)
  • La mention du nombre de doses administrées pour les vaccins à plusieurs doses.

Un schéma vaccinal est complet dans l’un des cas suivants :

 

  • 7 jours après la 2° injection pour les vaccins à double injection : Pfizer = Comirnaty, Moderna, AstraZeneca = Vaxzeia = Covishied OU 7 jours après un schéma de vaccination monodose chez les personnes ayant eu un antécédent de COVID-19 (1 seule injection à réaliser après l’infection).
  • OU 28 jours après l'injection unique pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson = Janssen).

La loi prévoit à l’article 8 que dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, les personnes soumises à l’obligation vaccinale qui justifient de l’administration d’au moins une des doses requises devront présenter un schéma vaccinal complet au plus tard le 7 décembre 2021  inclus

Il s’agit du résultat d’un test RT-PCR positif à la COVID -19 attestant d’une contamination par le virus SARS-CoV-2 en cours de validité réalisé depuis plus de 11 jours et moins de 6 mois. Ce certificat n’est valable que pour une durée de 6 mois à compter de la date de réalisation dudit test.

 

La communication d’un certificat de rétablissement doit être suivie au-delà de 6 mois à l’échéance du certificat de la communication d’un certificat de vaccination telle que prévue par la loi (ou d’un certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19).

Attention ! Un certificat de contre-indication médicale émanant de son médecin traitant n’est pas valable s’il est remis à l’employeur ou à l’OMT.

 

Il faut distinguer ce certificat de contre-indication du certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid-19.

 

  • Votre médecin traitant ou le médecin de votre choix vous délivre un certificat de contre-indication médicale temporaire ou définitive.
  • Lorsque ce certificat précise et justifie une contre-indication médicale temporaire à la vaccination contre la COVID-19 il précise en la justifiant la durée de cette contre-indication.
  • Ce certificat doit être confirmé par un Comité de médecins dont la composition est prévue à l’article 2 de l’arrêté ministériel 2021-667 portant application de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021.
  • Pour se faire, vous devez transmettre le certificat de contre-indication de votre médecin traitant sous pli fermé au Directeur de la DASA qui le transmet au Comité de médecins.

En cas de transmission d’un certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid-19 : l’employeur peut, avec l’accord du salarié, affecter ce dernier sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale.

 

En cas de refus du salarié, ou en l’absence de poste disponible, le salarié est maintenu à son poste et doit observer des mesures barrières renforcées (prévues par arrêté ministériel).

Les contre-indications sont listées par arrêté ministériel.

Lorsqu’il ne souhaite pas transmettre les informations demandées à son employeur, le salarié peut adresser les documents justifiant qu’il a effectué un schéma vaccinal complet, le certificat de rétablissement ou le certificat de confirmation de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19 à l’Office de la Médecine du Travail, qui informe l’employeur, dès réception, de la satisfaction à l’obligation vaccinale.

 

La communication de ces éléments auprès de l’Office de la Médecine du Travail pourra se faire à partir du 30/10/2021, date d’entrée en vigueur de la loi, comme suit :

 

  • soit par courrier avec accusé/réception à l’adresse suivante :

OMT Pôle Médical - Cellule vaccination
L’aigue Marine - 24 Avenue de Fontvieille
BP 86 - MC 98002 MONACO CEDEX

 

Quelle que soit la voie de communication, votre transmission doit comporter :

 

L’OMT informe l’employeur sans délai par courrier RAR ou par formulaire sécurisé.

 

L’Office de la Médecine du Travail indique à l’employeur si le salarié a rempli ses obligations, sans indiquer s’il dispose d’un certificat de vaccination (complet / incomplet), ou d’un certificat de rétablissement, ou d’un certificat de confirmation de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

 

Néanmoins, en cas de certificat de confirmation de contre-indication, l’OMT indiquera à l’employeur, afin de lui permettre de respecter les dispositions de l’article 3-1 de la loi :

 

  • Qu’ il peut, avec l’accord du salarié, affecter ce dernier, même temporairement, à un autre poste (non soumis à l’obligation vaccinale) ;
  • Qu’il doit s’assurer du respect par le salarié des mesures sanitaires renforcées prévues par l’arrêté ministériel.

Le salarié a 7 jours pour répondre et informer (éventuellement par l’intermédiaire de l’OMT) son employeur.

 

Si le salarié refuse de transmettre les informations ou indique refuser la vaccination, son contrat de travail est, après l’expiration de ce délai de sept jours, suspendu par le seul effet de la loi, le salarié ne peut plus se rendre sur son lieu de travail ni travailler à distance. L’employeur doit faire respecter cette suspension du contrat de travail (sanction pénale en cas de défaut de l’employeur).

 

Le salarié peut solliciter la prise de congés payés ou de repos compensateur avec l’accord de l’employeur, permettant ainsi de repousser la suspension légale du contrat de travail à l’expiration de ces congés.

 

Durant les 4 premières semaines de suspension

 

Le salarié perçoit la moitié de sa rémunération. Cette indemnisation est soumise à cotisations et remboursée à l’employeur par l’Etat.

 

Pendant ces quatre semaines de suspension aucun licenciement ne peut être prononcé en raison de l’incapacité à occuper le poste de travail du fait du non-respect de l’obligation vaccinale.

 

A l’issue de la 1ère semaine de suspension, la personne est convoquée par son employeur à un entretien afin d’examiner sa situation avec elle.

 

Au-delà des 4 premières semaines de suspension

 

Aucune rémunération n’est versée ; deux options sont possibles, avec l’accord du salarié :

 

Licenciement :

 

La loi prévoit que l’employeur peut procéder au licenciement du salarié entre la 5e et la 12e semaine de suspension du contrat de travail. Le licenciement est prononcé en raison de l’incapacité de la personne à occuper son poste de travail. Le licenciement intervient dès la notification de celui-ci, sans préavis.

 

L’indemnité de congédiement est remboursée à l’employeur par l’Etat.

 

Pour mémoire le montant de l’indemnité de congédiement est le suivant :

 

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11è année

 

L’indemnité de congédiement est due lorsque le salarié à plus de deux années d’ancienneté.

 

Mutation d’office :

 

L’employeur peut prononcer la mutation d’office du salarié sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale ou à défaut à sa mise à la retraite lorsque ses droits à la retraite sont ouverts.

 

Au-delà de 12 semaines (Ou en cas d’opposition du salarié)

 

Si l’employeur ne met pas en œuvre une des deux solutions, ou si le salarié s’y oppose, le contrat de travail reste suspendu sans rémunération.

 

Si l’employeur procède au licenciement du salarié, c’est le droit commun qui s’applique : l’indemnité de rupture versée par l’employeur n’est plus remboursée par l’Etat.

 

Le salarié peut également démissionner à tout moment.

La suspension prendra fin soit :

 

  • En cas de respect de l’obligation vaccinale.
    L’employeur doit donc réaffecter le salarié à son poste dans un délai de 7 jours et reprendre le versement de la rémunération. La période de suspension intervenue durant les 12 premières semaines est alors considérée comme du travail effectif (ce qui ouvre donc droit à congés payés)
  • Du fait de la rupture du contrat,
  • Du fait de l’abrogation de l’obligation vaccinale.

You can download it, along with its instructions, from the documents in the workplaces exposed to risks section.

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Contact your occupational physician, he can help you with the multidisciplinary team.

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The frequency is now adapted to the risk at work and the employee's state of health; we are moving from systematic monitoring to personalized individual monitoring: every 2 years maximum for high-risk positions, every 3 years max for others. We will send you the summons according to the doctor's decision.

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Faites vous aider par un proche, mais pas par votre employeur qui ne doit pas connaître vos données médicales.

Seek coaching on by a close friend, but not by your employer who does not have to know your medical data.

Fatevi aiutare da un vicino, ma non da il vostro datore di lavoro che non deve conoscere i vostri dati medici.

Procura ajuda por um amigo, mas não por seu empregador que não tem que saber seus dados médicos.

For the legislator, no; for the occupational physician, they require special monitoring, but no hiring visit prior to taking up the job.

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There is no longer a systematic recruitment examination; depending on the results of the questionnaire, this initial visit may be scheduled late by the doctor. We have planned a visit date which can last up to 3 years upon return of the questionnaire; you will receive a convocation in due course.

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Notify the Office, we will send a new questionnaire to the employer; the deadline for completing it is then only 10 days, before a work permit is refused.

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Send the sealed and franked envelope to "Office de la Médecine du travail, A L'ATTENTION DU MEDECIN DU TRAVAIL, 24 avenue de Fontvieille 98000 MONACO"

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It is analyzed by the doctor who, depending on his data, schedules your initial visit sooner or later; it is then dematerialized by scanner in a secure file. It is not communicated to anyone and will be destroyed during your first visit with the doctor.

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If your employee is on vacation, traveling, etc., quickly notify your occupational physician's medical assistant who will tell you what to do.

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You will find the different types of medical examination here.

  • Your notification to attend,
  • Proof of identity,
  • Your vaccination record,
  • Any corrective lenses that you wear.


If you have had any recent illness, you should also bring your medical test results.

There is no cost to you. The cost of medical examinations is covered by social security contributions paid by employers.

Yes, you can ask to change an appointment by contacting the office of your occupational physician (contact details appear on your notification letter), subject to a minimum of 48 hours' notice.

Yes, time spent at the examination is considered as working time and you will be paid for it; your arrival and departure times will be noted on your fitness note.

Yes, the occupational physician decides whether examinations should be carried out more often based on risk, with or without additional tests (blood test, x-rays, etc.) These tests are organised by the OMT, or the employer in certain cases.

This is a mandatory examination; it is the employer's responsibility to ensure it is carried out. It is up to your employer to apply to the office of your occupational physician for an appointment, or to ask you to do so, before returning to work.

Yes, if the ability of your employee to do his/her job is affected, you can request an examination as long as you inform your employee ; the doctor in turn will reply in the strictest confidence with his opinion on the ability of your employee to continue working.

Toute déclaration d'aptitude ou d'inaptitude médicale peut faire l'objet, de la part du salarié ou de l'employeur concerné, d'une contestation devant une commission médicale instituée auprès de l'Office de la médecine du travail aux fins d'en obtenir la confirmation ou la réformation (Loi N°637 du 11 janvier 1958 modifiée). Le recours est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, sous pli cacheté au Directeur de l’Office de la médecine du travail à l’attention de la Commission médicale dans un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle la déclaration a été notifiée ou remise au requérant. Il énonce les motifs de la contestation.

Yes, you can request an appointment; the visit will be in complete confidence if no fitness note is required in respect of it. Contact the office of your occupational physician directly.

Consultations are conducted confidentially; the only information passed on to your employer concerns  your fitness to work or any adjustments necessary to your duties. The medical reason for these adjustments cannot be disclosed.   

Screening is carried out for diabetes, hepatic diseases (liver and gall bladder) and urinary tract diseases (kidneys, bladder, etc.)

If your job involves risk, or safeguarding against risk, the occupational physician may also look for certain toxins in your urine.

He/she will give you the information you need in order to make an informed decision about giving your consent.

Yes, when you come for your appointment you will receive all mandatory vaccinations and vaccinations recommended for public health, or in connection with your job, free of charge. For mandatory vaccinations you will receive notification from our nurses when you must attend.

This is a condition of his/her fitness note; the employee will be vaccinated by the OMT free of charge during his/her medical examination, and automatically recalled when it is time for a booster.

Yes, you should attend on the appointed date. If you need a vaccination you will be given a vaccination certificate.

Contact your occupational physician directly to notify him/her of your requirements. The multidisciplinary team will then suggest the most appropriate level of support for you.

Visits are free of charge. Only certain goods or consumables will be charged to the company, subject to prior agreement.

The Office of Occupational Medicine has an advisory role, there is no legal obligation to follow technical recommendations.

For any social rights issues, please contact the Monaco Social Security Office directly.