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Questions / Réponses

Elles sont précisées à l’article 1 de la loi :

« Est tenu d’être vacciné contre la COVID-19 :

 

1)  tout membre du personnel :

   a)  d’un établissement de soins ou de santé ;

   b)  d’un établissement, service ou organisme ayant pour mission spécifique d’accueillir, d’encadrer ou d’héberger des personnes âgées d’au moins 60 ans ou des personnes dépendantes ;

   c)  d’un établissement, service ou organisme ayant pour mission spécifique d’accueillir, d’encadrer ou d’héberger des personnes handicapées ;

 

2) toute personne qui, sans être membre du personnel de l’un des établissements, services ou organismes mentionnés au chiffre 1), y exerce une activité, y compris à titre de bénévole, d’élève ou d’étudiant, lorsqu’elle est en contact direct avec des personnes qu’il accueille, encadre ou héberge, à l’exclusion de celle qui exerce ponctuellement cette activité sans être en contact direct avec des personnes qu’il accueille, encadre ou héberge ;

 

3) toute personne qui exerce l’une des professions de santé suivantes :

     a)  médecin ;

     b)  chirurgien-dentiste ;

     c)  sage-femme ;

     d)  pharmacien ou préparateur en pharmacie ;

     e)  auxiliaire médical à voir Arrêté Ministériel 2011-73 du 16/02/2011
 

  • Masseur-kinésithérapeute

  • Pédicure-podologue

  • Orthophoniste

  • Orthoptiste

  • Infirmier

  • Manipulateur d’électroradiologie médicale

  • Technicien de laboratoire médical

  • Ergothérapeute

  • Psychomotricien

  • Diététicien

  • Audioprothésiste

  • Prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées

  • Opticien-lunetier

     f)  ostéopathe ;

 

4) tout personnel non soignant exerçant son activité auprès de l’un des professionnels mentionnés au chiffre 3) lorsqu’il est en contact direct avec les patients de ces professionnels ;

 

5) tout militaire du corps des sapeurs-pompiers ;

 

6) toute personne exerçant une activité d’aide à domicile auprès de personnes âgées d’au moins 60 ans, de personnes dépendantes ou de personnes handicapées ;

 

7) toute personne assurant une activité de transport sanitaire.

(…) »

A compter du 30 octobre 2021.

 

En cas de schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, les personnes soumises à l’obligation vaccinale qui justifient de l’administration d’au moins une des doses requises devront présenter un schéma vaccinal complet au plus tard le 7 décembre 2021.

 

Pendant cette durée la personne pourra poursuivre son activité.

Vous pouvez informer vos salariés des implications de la loi « relative à l’obligation vaccinale contre la covid-19 de certaines catégories de personnes » en leur précisant que ceux qui le souhaitent peuvent vous adresser par anticipation leur certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet, ou une des deux dispenses mentionnées à l'article 2.

 

A compter du 30/10/2021 l’employeur doit demander à ses salariés – qui ne l’en auraient pas informé par anticipation - s’ils ont satisfait aux obligations légales et se faire communiquer les documents l’attestant (certificat de vaccination - certificat de rétablissement - certification de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid-19).

 

Le salarié a 7 jours pour répondre à cette demande.

 

Si le salarié ne communique aucun document :  à l’issue des 7 jours le salarié voit son contrat suspendu par le seul effet de la loi (sauf s’il demande à prendre des congés payés ou de repos compensateur avec l’accord de l’employeur).

Le salarié doit produire soit :

 

  • Un certificat de vaccination établissant un schéma vaccinal complet,
  • Un certificat de vaccination établissant un schéma vaccinal incomplet qui devra être complété avec un certificat de vaccination établissant un schéma vaccinal complet avant le 7 décembre 2021 inclus
  • L’une des 2 dispenses mentionnées à l’article 2 de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021 :
    • Un certificat de rétablissement à la suite de la contamination par le virus SARS-CoV-2 en cours de validité.
    • Un certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19.

Les documents doivent avoir été émis, selon le cas, par :

 

  • L'organisme ou la personne habilitée ayant administré le vaccin contre la COVID-19  (certificat de vaccination)
  • L’organisme ou la personne habilitée ayant réalisé le test virologique de type RT-PCR pour la détection du virus SARS-CoV-2 et dont le résultat a été positif (certificat de rétablissement)
  • Le Comité de médecins mentionné à l’article 2 de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021 (certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19).

Ces documents peuvent être communiqués sous format numérique ou papier

 

Le certificat de vaccination doit contenir :

 

  • Les nom, prénom, date de naissance de la personne
  • Le nom du vaccin et la date de vaccination (celle de la dernière dose administrée pour les vaccins à plusieurs doses)
  • La mention du nombre de doses administrées pour les vaccins à plusieurs doses.

Un schéma vaccinal est complet dans l’un des cas suivants :

 

  • 7 jours après la 2° injection pour les vaccins à double injection : Pfizer = Comirnaty, Moderna, AstraZeneca = Vaxzeia = Covishied OU 7 jours après un schéma de vaccination monodose chez les personnes ayant eu un antécédent de COVID-19 (1 seule injection à réaliser après l’infection).
  • OU 28 jours après l'injection unique pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson = Janssen).

La loi prévoit à l’article 8 que dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, les personnes soumises à l’obligation vaccinale qui justifient de l’administration d’au moins une des doses requises devront présenter un schéma vaccinal complet au plus tard le 7 décembre 2021  inclus

Il s’agit du résultat d’un test RT-PCR positif à la COVID -19 attestant d’une contamination par le virus SARS-CoV-2 en cours de validité réalisé depuis plus de 11 jours et moins de 6 mois. Ce certificat n’est valable que pour une durée de 6 mois à compter de la date de réalisation dudit test.

 

La communication d’un certificat de rétablissement doit être suivie au-delà de 6 mois à l’échéance du certificat de la communication d’un certificat de vaccination telle que prévue par la loi (ou d’un certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19).

Attention ! Un certificat de contre-indication médicale émanant de son médecin traitant n’est pas valable s’il est remis à l’employeur ou à l’OMT.

 

Il faut distinguer ce certificat de contre-indication du certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid-19.

 

  • Votre médecin traitant ou le médecin de votre choix vous délivre un certificat de contre-indication médicale temporaire ou définitive.
  • Lorsque ce certificat précise et justifie une contre-indication médicale temporaire à la vaccination contre la COVID-19 il précise en la justifiant la durée de cette contre-indication.
  • Ce certificat doit être confirmé par un Comité de médecins dont la composition est prévue à l’article 2 de l’arrêté ministériel 2021-667 portant application de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021.
  • Pour se faire, vous devez transmettre le certificat de contre-indication de votre médecin traitant sous pli fermé au Directeur de la DASA qui le transmet au Comité de médecins.

En cas de transmission d’un certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la Covid-19 : l’employeur peut, avec l’accord du salarié, affecter ce dernier sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale.

 

En cas de refus du salarié, ou en l’absence de poste disponible, le salarié est maintenu à son poste et doit observer des mesures barrières renforcées (prévues par arrêté ministériel).

Les contre-indications sont listées par arrêté ministériel.

Lorsqu’il ne souhaite pas transmettre les informations demandées à son employeur, le salarié peut adresser les documents justifiant qu’il a effectué un schéma vaccinal complet, le certificat de rétablissement ou le certificat de confirmation de contre-indication à la vaccination contre le Covid-19 à l’Office de la Médecine du Travail, qui informe l’employeur, dès réception, de la satisfaction à l’obligation vaccinale.

 

La communication de ces éléments auprès de l’Office de la Médecine du Travail pourra se faire à partir du 30/10/2021, date d’entrée en vigueur de la loi, comme suit :

 

  • soit par courrier avec accusé/réception à l’adresse suivante :

OMT Pôle Médical - Cellule vaccination
L’aigue Marine - 24 Avenue de Fontvieille
BP 86 - MC 98002 MONACO CEDEX

 

Quelle que soit la voie de communication, votre transmission doit comporter :

 

L’OMT informe l’employeur sans délai par courrier RAR ou par formulaire sécurisé.

 

L’Office de la Médecine du Travail indique à l’employeur si le salarié a rempli ses obligations, sans indiquer s’il dispose d’un certificat de vaccination (complet / incomplet), ou d’un certificat de rétablissement, ou d’un certificat de confirmation de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

 

Néanmoins, en cas de certificat de confirmation de contre-indication, l’OMT indiquera à l’employeur, afin de lui permettre de respecter les dispositions de l’article 3-1 de la loi :

 

  • Qu’ il peut, avec l’accord du salarié, affecter ce dernier, même temporairement, à un autre poste (non soumis à l’obligation vaccinale) ;
  • Qu’il doit s’assurer du respect par le salarié des mesures sanitaires renforcées prévues par l’arrêté ministériel.

Le salarié a 7 jours pour répondre et informer (éventuellement par l’intermédiaire de l’OMT) son employeur.

 

Si le salarié refuse de transmettre les informations ou indique refuser la vaccination, son contrat de travail est, après l’expiration de ce délai de sept jours, suspendu par le seul effet de la loi, le salarié ne peut plus se rendre sur son lieu de travail ni travailler à distance. L’employeur doit faire respecter cette suspension du contrat de travail (sanction pénale en cas de défaut de l’employeur).

 

Le salarié peut solliciter la prise de congés payés ou de repos compensateur avec l’accord de l’employeur, permettant ainsi de repousser la suspension légale du contrat de travail à l’expiration de ces congés.

 

Durant les 4 premières semaines de suspension

 

Le salarié perçoit la moitié de sa rémunération. Cette indemnisation est soumise à cotisations et remboursée à l’employeur par l’Etat.

 

Pendant ces quatre semaines de suspension aucun licenciement ne peut être prononcé en raison de l’incapacité à occuper le poste de travail du fait du non-respect de l’obligation vaccinale.

 

A l’issue de la 1ère semaine de suspension, la personne est convoquée par son employeur à un entretien afin d’examiner sa situation avec elle.

 

Au-delà des 4 premières semaines de suspension

 

Aucune rémunération n’est versée ; deux options sont possibles, avec l’accord du salarié :

 

Licenciement :

 

La loi prévoit que l’employeur peut procéder au licenciement du salarié entre la 5e et la 12e semaine de suspension du contrat de travail. Le licenciement est prononcé en raison de l’incapacité de la personne à occuper son poste de travail. Le licenciement intervient dès la notification de celui-ci, sans préavis.

 

L’indemnité de congédiement est remboursée à l’employeur par l’Etat.

 

Pour mémoire le montant de l’indemnité de congédiement est le suivant :

 

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11è année

 

L’indemnité de congédiement est due lorsque le salarié à plus de deux années d’ancienneté.

 

Mutation d’office :

 

L’employeur peut prononcer la mutation d’office du salarié sur un poste non soumis à l’obligation vaccinale ou à défaut à sa mise à la retraite lorsque ses droits à la retraite sont ouverts.

 

Au-delà de 12 semaines (Ou en cas d’opposition du salarié)

 

Si l’employeur ne met pas en œuvre une des deux solutions, ou si le salarié s’y oppose, le contrat de travail reste suspendu sans rémunération.

 

Si l’employeur procède au licenciement du salarié, c’est le droit commun qui s’applique : l’indemnité de rupture versée par l’employeur n’est plus remboursée par l’Etat.

 

Le salarié peut également démissionner à tout moment.

La suspension prendra fin soit :

 

  • En cas de respect de l’obligation vaccinale.
    L’employeur doit donc réaffecter le salarié à son poste dans un délai de 7 jours et reprendre le versement de la rémunération. La période de suspension intervenue durant les 12 premières semaines est alors considérée comme du travail effectif (ce qui ouvre donc droit à congés payés)
  • Du fait de la rupture du contrat,
  • Du fait de l’abrogation de l’obligation vaccinale.

Vous pouvez le télécharger, avec son mode d'emploi, sur les documents de la section Les postes à risques.

Contactez votre médecin du travail, il pourra vous apporter son aide avec l'équipe pluridisciplinaire

La périodicité est maintenant adaptée au risque au travail et à l'état de santé du salarié; on passe du suivi systématique au suivi individuel personnalisé : tous les 2 ans maximum pour les postes à risque, tous les 3 ans max pour les autres. Nous vous enverrons les convocations selon la décision du médecin,

Faites vous aider par un proche, mais pas par votre employeur qui ne doit pas connaître vos données médicales.

Seek coaching on by a close friend, but not by your employer who does not have to know your medical data.

Fatevi aiutare da un vicino, ma non da il vostro datore di lavoro che non deve conoscere i vostri dati medici.

Procura ajuda por um amigo, mas não por seu empregador que não tem que saber seus dados médicos.

Pour le législateur, non ; pour le médecin du travail, ils nécessitent une surveillance particulière, mais pas de visite d'embauche préalable à la prise du poste de travail.

Il n'y a plus de visite d'embauche systématique; selon le résultat du questionnaire, cette visite initiale peut être programmée tardivement par le médecin. Nous avons prévu une date de visite qui peut aller jusqu'à 3 ans au retour du questionnaire, vous recevrez une convocation en temps utile.

Prévenez l'Office, nous enverrons un nouveau questionnaire à l'employeur en RAR; le délai pour le remplir n'est alors que de 10 jours, avant un refus de permis de travail.

Adressez le sous pli fermé et affranchi à "Office de la Médecine du travail, A L'ATTENTION DU MEDECIN DU TRAVAIL, 24 avenue de Fontvieille 98000 MONACO"

Il est dépouillé par le médecin qui, en fonction de ses données, programme plus ou moins tôt votre visite initiale; il est ensuite dématérialisé par scanner dans un fichier sécurisé. Il n'est communiqué à personne et sera détruit lors de votre première visite avec le médecin.

Si votre salarié est en vacances, en voyage etc..., prévenez rapidement l'auxiliaire médicale de votre médecin du travail qui vous indiquera la marche à suivre.

Vous trouverez ici les différentes modalités des visites médicales existantes.

  • Votre convocation,
  • Une pièce d'identité,
  • Votre carnet de vaccination,
  • Vos verres correcteurs.

Et en cas de problème de santé récent, les résultats de vos examens médicaux.

Vous n'avez rien à régler. Le coût des visites médicales est couvert par les cotisations sociales versées par l'employeur.

Oui, il est possible de demander à déplacer un rendez-vous en vous adressant au secrétariat de votre médecin du travail (dont les coordonnées figurent sur les convocations), sous réserve de prévenir au moins 48 h à l'avance.

Oui, le temps de la visite est considéré comme temps de travail et doit être rémunéré comme tel ; vos heures d’arrivée et de départ seront notées sur votre fiche d’aptitude.

Oui, le médecin du travail, en fonction du risque, décidera de la nécessité d’une fréquence plus importante des visites médicales assortie ou non d’examens complémentaires (bilan sanguins, radios…). Ces derniers sont pris en charge par l’OMT, ou par l'employeur dans certains cas.

Cette visite est obligatoire ; il est de la responsabilité de l’employeur de s’assurer qu’elle a été effectuée. C’est donc à lui de prendre rendez-vous, ou de vous demander de le faire, auprès du secrétariat de votre médecin du travail, avant la date de la reprise de travail.

Oui, si l’aptitude du salarié à son travail vous paraît engagée, une visite à votre initiative, et en informant au préalable votre salarié, est possible; votre demande auprès du service doit être formalisée par un écrit motivé. Le médecin vous communiquera en retour, dans le strict respect du secret médical, son avis sur les capacités de votre employé à rester à son poste.

Toute déclaration d'aptitude ou d'inaptitude médicale peut faire l'objet, de la part du salarié ou de l'employeur concerné, d'une contestation devant une commission médicale instituée auprès de l'Office de la médecine du travail aux fins d'en obtenir la confirmation ou la réformation (Loi N°637 du 11 janvier 1958 modifiée). Le recours est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, sous pli cacheté au Directeur de l’Office de la médecine du travail à l’attention de la Commission médicale dans un délai de quinze jours francs à compter de la date à laquelle la déclaration a été notifiée ou remise au requérant. Il énonce les motifs de la contestation.

Oui, une visite à votre demande est possible ; elle peut rester totalement confidentielle s'il n’y a pas lieu de donner un avis d’aptitude à son issue. Contactez directement le secrétariat de votre médecin du travail.

Les entretiens se déroulent sous le sceau du secret médical ; la seule communication envers votre employeur concerne l’aptitude à votre emploi ou celle de restrictions éventuelles en vue d’aménager votre poste. La raison médicale de ces restrictions n’a pas à être dévoilée.

Le dépistage est effectué pour le diabète, les maladies hépatiques (foie et vésicule biliaire) et les maladies des voies urinaires (reins, vessie, etc.).

Si votre travail comporte une exposition, le médecin du travail peut également rechercher certaines toxines dans vos urines.

Il vous fournira les informations dont vous avez besoin pour prendre une décision éclairée concernant votre consentement.

Oui, à l’occasion des visites, vous pouvez être vacciné gratuitement sur place pour toutes les vaccinations obligatoires, conseillées en santé publique ou en relation avec votre travail. Dans le cas d’une vaccination obligatoire, vous serez personnellement reconvoqué par nos infirmiers lorsqu’un rappel sera nécessaire.

C’est une condition de son aptitude ; il sera vacciné à l’OMT gratuitement au cours de sa visite, puis reconvoqué automatiquement au moment de la date du rappel.

Oui, présentez-vous le jour prévu. Si vous devez être vacciné, il vous sera remis une attestation de vaccination.

Contactez directement votre médecin du travail afin de lui faire part de votre besoin. L'équipe pluridisciplinaire vous proposera alors le meilleur accompagnement possible.

Les interventions sont gratuites. Seuls certains consommables ou matériels peuvent être à la charge de l'entreprise sous réserve d'accord préalable.

L'Office de la Médecine du Travail a un rôle de conseil, il n'y a pas d'obligation légale à suivre ses préconisations techniques.

Pour toute question sur vos droits sociaux, contacter directement les Caisses Sociales de Monaco.

Vous êtes également suivi par des médecins de l'OMT, dans des locaux dédiés aux fonctionnaires et agents de la Commune situés dans l'immeuble "Aigue Marine" (quartier de Fontvieille).