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COVID-19

Modalités d’application de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l’obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021 relative à l’obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes, vous devez informer votre employeur dans les sept jours de la demande de celui-ci, du fait que vous satisfaisiez à cette obligation ou n’y êtes pas soumis.

Lorsque vous ne souhaitez pas transmettre les informations demandées à votre employeur, la loi vous donne la possibilité de les adresser à l’Office de la Médecine du Travail, qui informera dès réception votre employeur de la satisfaction ou non à l’obligation vaccinale.

La communication de ces éléments auprès de l’Office de la Médecine du Travail se fera à partir du 30/10/2021, date d’entrée en vigueur de la loi, comme suit :

   
   
Soit par courrier avec accusé/réception à l’adresse suivante :  Soit au moyen d’une page de dépôt sécurisée :
   
OMT Pôle Médical - Cellule vaccination
L’aigue Marine - 24 Avenue de Fontvieille
BP 86 - MC 98002 MONACO CEDEX
Accéder à la page de dépot

 

 

Quelle que soit la voie de communication, votre transmission doit comporter :

  • Le(s) justificatif(s) relatifs à la satisfaction de l’obligation vaccinale : schéma vaccinal complet* ou l’une des dispenses** mentionnées à l’article 2
  • Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail)
  • Les coordonnées de votre/vos employeur(s)

 

 


*Schéma vaccinal complet au moyen d’un justificatif précisant votre identité, le nom du vaccin et la date d’injection :

  • 7 jours après la 2° injection pour les vaccins à double injection : Pfizer = Comirnaty, Moderna, AstraZeneca = Vaxzeia = Covishied OU 7 jours après un schéma de vaccination monodose chez les personnes ayant eu un antécédent de COVID-19 (1 seule injection après l’infection).
  • OU 28 jours après l'injection unique pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson = Janssen).

La loi prévoit à l’article 8 que dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, les personnes soumises à l’obligation vaccinale qui justifient de l’administration d’au moins une des doses requises devront présenter un schéma vaccinal complet au plus tard le 7 décembre 2021 inclus.  

 


**2 dispenses sont mentionnées à l’article 2 de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021 :

  • Certificat de rétablissement à la suite de la contamination par le virus SARS-CoV-2 en cours de validité : le justificatif à produire est un document mentionnant un résultat d'un test RT-PCR positif au SARS-Cov-2 réalisé depuis plus de 11 jours et moins de 6 mois. Ce certificat n’est valable que pour une durée de 6 mois à compter de la date de réalisation dudit test.
    A la date d’expiration de ce certificat la personne concernée devra présenter un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la COVID-19.
  • Certificat de confirmation de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19 délivré par un Comité de médecins sur la base d’un certificat médical précisant et justifiant une contre-indication temporaire ou définitive à cette vaccination, transmise sous pli confidentiel au Directeur de la DASA (Direction de l’Action Sanitaire) et ouvert par le Comité de médecins.

En cas de contre-indication temporaire le certificat de contre-indication médicale à la vaccination contre la COVID-19 indique la date à laquelle prend fin sa validité.

A la date d’expiration de ce certificat la personne concernée dispose d’un délai d'un mois pour justifier de son schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la COVID-19 ou l’une des dispenses mentionnées à l’article 2 de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021.

Les contre-indications sont listées dans l’arrêté ministériel 2021-667 portant application de la loi n°1.509 du 20 septembre 2021.

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